Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGV \u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir les termes et conditions applicables \u00e0 l’ensemble des produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par la soci\u00e9t\u00e9 Lansa Diffusion, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 220.000 euros ayant son si\u00e8ge social au 12, avenue du Qu\u00e9bec \u2013 BP 652 Parc Silic-Batiment Ib\u00e9ris Courtaboeuf \u00e0 Villebon sur Yvette (91145), immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s d\u2019Evry sous le num\u00e9ro 796 380 939 (ci-apr\u00e8s \u00ab Lansa Diffusion \u00bb).<\/p>\n
Ces produits (ci-apr\u00e8s le ou les \u00ab Produit(s) \u00bb) sont des biens mat\u00e9riels achet\u00e9s directement par les Clients de Lansa Diffusion aupr\u00e8s des commerciaux de la Soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 partir du Site \u00e9dit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Le Client adh\u00e8re sans r\u00e9serve ni restrictions aux pr\u00e9sentes CGV lors de l\u2019achat de l\u2019un des Produits et renonce \u00e0 se pr\u00e9valoir de ses \u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat ou autres. Les CGV font partie de tous contrats conclus avec Lansa Diffusion. Lansa Diffusion se r\u00e9serve le droit de les modifier \u00e0 tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.<\/p>\n
Elles sont accessibles et consultables en permanence sur le Site internet : www.lansaopticware.com.<\/p>\n
Les prix des Produits figurant sur le catalogue de la Soci\u00e9t\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur le Site sont indiqu\u00e9s hors taxe (HT) et s’entendent en euros. Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au jour de la commande.<\/p>\n
Lansa Diffusion se r\u00e9serve le droit de modifier les prix de ses Produits \u00e0 tout moment \u00e9tant entendu que le prix applicable au Client sera celui affich\u00e9 au jour de l\u2019achat.<\/p>\n
Tous nos Produits sont payables par, carte bancaire, ch\u00e8que ou par virement bancaire, \u00e0 r\u00e9ception de facture ou \u00e0 la commande pour les ouvertures de compte, et sans escompte sauf accord pr\u00e9alable et\/ou conditions particuli\u00e8res port\u00e9s sur la facture ou consenties par \u00e9crit au Client lors de l\u2019ouverture de compte. Les d\u00e9lais stipul\u00e9s sont de rigueur et le d\u00e9faut de paiement d’une seule \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 sa date et pour son montant permet \u00e0 Lansa Diffusion d’exiger la totalit\u00e9 de son d\u00fb, sans mise en demeure pr\u00e9alable, et ceci sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuels.<\/p>\n
Pour les factures inf\u00e9rieures \u00e0 30 \u20acHT, des frais administratifs de 7 \u20acHT seront appliqu\u00e9s.<\/p>\n
Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance porte de plein droit int\u00e9r\u00eat au taux d’int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’ann\u00e9e concern\u00e9e est le taux en vigueur au 1er janvier de l’ann\u00e9e en question. Pour le second semestre de l’ann\u00e9e concern\u00e9e, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’ann\u00e9e en question.<\/p>\n
Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Lorsque le cr\u00e9dit du Client se d\u00e9t\u00e9riore, nous nous r\u00e9servons le droit, m\u00eame apr\u00e8s exp\u00e9dition partielle d’une commande, d’exiger dudit Client les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne ex\u00e9cution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du march\u00e9.<\/p>\n
Le Site propose aux Clients de r\u00e9gler leurs commandes uniquement par carte bancaire (Carte Bleue, Carte VISA, Carte MASTERCARD, Carte EUROCARD) ou Paypal. Le Client r\u00e8glera la totalit\u00e9 de ses achats \u00e0 la commande.<\/p>\n
Lansa Diffusion garantit la s\u00e9curit\u00e9 des transactions en ligne. Toutes vos informations personnelles sont parfaitement prot\u00e9g\u00e9es et crypt\u00e9es avant transmission \u00e0 notre centre de traitement des commandes.<\/p>\n
La validation de la commande et le paiement du prix du Produit par le Client constituent la preuve de l\u2019engagement de ce dernier vis-\u00e0-vis de Lansa Diffusion.<\/p>\n
Les transactions r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir du Site seront enregistr\u00e9es sur les serveurs de Lansa Diffusion qui conservera la trace de l\u2019ensemble des transactions pass\u00e9es avec ses Clients.<\/p>\n
Toute r\u00e9clamation relative au Produit, \u00e0 sa commande ou \u00e0 son r\u00e8glement sera \u00e0 adresser selon le cas \u00e0 Lansa Diffusion ou au tiers charg\u00e9 du syst\u00e8me de paiement.<\/p>\n
A l\u2019issue de l\u2019achat, Lansa Diffusion adressera par mail ou tous autres moyens au Client une facture correspondant au prix des Produits achet\u00e9s \u00e0 Lansa Diffusion.<\/p>\n
Lansa Diffusion ne pratique pas d\u2019escompte en cas de paiement comptant de la commande par le Client.<\/p>\n
Nos d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats ou indemnit\u00e9s quelconques. Tous les \u00e9v\u00e8nements de force majeure nous exon\u00e8rent de toute responsabilit\u00e9. Nous nous r\u00e9servons le droit de prolonger le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution du contrat pour une p\u00e9riode \u00e9gale \u00e0 celle pendant laquelle le cas de force majeure a dur\u00e9. De m\u00eame, si ces faits peuvent compromettre l’ex\u00e9cution de la commande suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues, nous nous r\u00e9servons le droit de r\u00e9silier le contrat sans engagement ni responsabilit\u00e9 de notre part.<\/p>\n
Un retard \u00e9ventuel dans la livraison ne donne pas droit au Client d’annuler la commande ni de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats ou indemnit\u00e9s de notre part.<\/p>\n
Les Produits voyagent toujours aux frais, risques et p\u00e9rils du destinataire. En cas de livraison tardive, de perte, de manque ou d’avarie de marchandises, il appartient au Client de faire son recours contre le transporteur seul, sans qu’il puisse s’autoriser \u00e0 retour de marchandises, diminution, suppression ou retard de paiement des prix stipul\u00e9s.<\/p>\n
D\u00e9claration \u00e0 la CNIL<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e par la loi n\u00b02004-801 du 6 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, Lansa Diffusion a proc\u00e9d\u00e9 aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL), sous le n\u00b01687021 v0, \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable du traitement qu\u2019elle op\u00e8re sur les donn\u00e9es personnelles vous concernant, conform\u00e9ment \u00e0 la norme simplifi\u00e9e n\u00b048 (d\u00e9lib\u00e9ration CNIL n\u00b02005-112 du 7 juin 2005 portant cr\u00e9ation d’une norme simplifi\u00e9e concernant les traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatifs \u00e0 la gestion des fichiers de Clients et de prospects \u2013 JO n\u00b0149 du 28 juin 2005).<\/p>\n
Le responsable du traitement des donn\u00e9es vous concernant est Lansa Diffusion. Conform\u00e9ment aux dispositions de la norme simplifi\u00e9e n\u00b048, ont seuls acc\u00e8s \u00e0 vos donn\u00e9es personnelles les salari\u00e9s et prestataires de service de Lansa Diffusion, dont la t\u00e2che consiste \u00e0 faire fonctionner le Site ou \u00e0 vendre les Produits.<\/p>\n
Les donn\u00e9es indiqu\u00e9es comme obligatoires dans le formulaire de commande n\u00e9cessitent une r\u00e9ponse exacte de votre part. Tout d\u00e9faut de r\u00e9ponse ou toute r\u00e9ponse jug\u00e9e anormale par Lansa Diffusion est susceptible d\u2019entra\u00eener le refus de Lansa Diffusion de prendre en compte votre commande.<\/p>\n
Finalit\u00e9 du traitement<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux dispositions de la norme simplifi\u00e9e n\u00b048, les donn\u00e9es collect\u00e9es par Lansa Diffusion sont principalement destin\u00e9es \u00e0 permettre \u00e0 Lansa Diffusion de vous adresser le Produit achet\u00e9 via le Site www.lansaopticware.com.<\/p>\n
Transmission des donn\u00e9es \u00e0 un tiers<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux dispositions de la norme simplifi\u00e9e n\u00b048, Lansa Diffusion se r\u00e9serve le droit de transmettre tout ou partie des donn\u00e9es personnelles vous concernant au profit de ses partenaires contractuels, afin d\u2019assurer le transfert du Produit. Tout usage de vos donn\u00e9es personnelles autre que celui indiqu\u00e9 ci-dessus devra faire l\u2019objet d\u2019un consentement individuel, pr\u00e9alable et explicite de votre part.<\/p>\n
Droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019opposition<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification sur les donn\u00e9es personnelles vous concernant, en vous adressant \u00e0 Lansa Diffusion en ligne \u00e0 : contact@lansa-diffusion.com ou par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9e au si\u00e8ge de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, \u00e0 ce que les donn\u00e9es personnelles vous concernant soient utilis\u00e9es \u00e0 des fins de prospection, notamment commerciale, par Lansa Diffusion ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d\u2019opposition est exerc\u00e9 pour ce motif directement aupr\u00e8s de Lansa Diffusion, cette derni\u00e8re s\u2019engage \u00e0 r\u00e9percuter votre opposition aupr\u00e8s de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait \u00e9ventuellement transmis vos donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, Lansa Diffusion s\u2019engage \u00e0 ce que les donn\u00e9es personnelles vous concernant, m\u00eame celles transmises \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l\u2019Union Europ\u00e9enne, sauf \u00e0 recueillir au pr\u00e9alable votre consentement expr\u00e8s en ce sens.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, Lansa Diffusion se r\u00e9serve le droit de transmettre les donn\u00e9es personnelles vous concernant et que vous lui avez fournies, soit pour respecter une obligation l\u00e9gale, soit en application d\u2019une d\u00e9cision judiciaire, administrative, ou d\u2019une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante (comme par exemple la Commission Nationale de l’Informatique et des Libert\u00e9s).<\/p>\n
Donn\u00e9es bancaires<\/p>\n
Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un paiement par carte bancaire du ou des Produits achet\u00e9s, les donn\u00e9es bancaires (n\u00b0 de carte bancaire, date de validit\u00e9, pictogramme de s\u00e9curit\u00e9, etc.) n\u00e9cessaires au paiement du prix du Produit achet\u00e9 ne sont pas collect\u00e9es, ni conserv\u00e9es par Lansa Diffusion, mais seulement par le prestataire du module de paiement en ligne.<\/p>\n
Aucune r\u00e9clamation ne sera recevable si elle n’est pas formul\u00e9e par \u00e9crit recommand\u00e9, dans le d\u00e9lai de 48 heures de la r\u00e9ception de la marchandise. Les retours sans avis motiv\u00e9 \u00e9crit, non franco et sans le consentement \u00e9crit du vendeur seront refus\u00e9s.<\/p>\n
Toute modification ou r\u00e9solution de la commande demand\u00e9e par l’acheteur ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration que si elle est parvenue par \u00e9crit avant l’exp\u00e9dition des articles. Si nous n’acceptons pas la modification ou la r\u00e9solution, les acomptes vers\u00e9s ne seront pas restitu\u00e9s.<\/p>\n
Le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 des Produits achet\u00e9s ne s’op\u00e9rera qu’apr\u00e8s paiement int\u00e9gral de toutes les sommes dues en principal et accessoires. Les Produits restent la propri\u00e9t\u00e9 de Lansa Diffusion aussi longtemps que le Client n’a pas pay\u00e9 l’enti\u00e8ret\u00e9 de la somme due, m\u00eame si les Produits ont \u00e9t\u00e9 travaill\u00e9s.<\/p>\n
Les acomptes pourront \u00eatre conserv\u00e9s pour couvrir les pertes \u00e9ventuelles de la revente.<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes CGV ainsi que tous les documents ou actes en r\u00e9sultant sont exclusivement r\u00e9gis par la loi fran\u00e7aise. Tout diff\u00e9rend relatif \u00e0 leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, ou leur ex\u00e9cution rel\u00e8vera de la juridiction exclusive des Tribunaux d\u2019Evry.<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 une ou plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes seraient ou deviendraient nulles, ill\u00e9gales ou inapplicables d\u2019une mani\u00e8re quelconque, la validit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9 ou l\u2019application des autres stipulations des pr\u00e9sentes n\u2019en seraient aucunement affect\u00e9es ou atteintes.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"