Conditions générales de ventes

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’ensemble des produits proposés à la vente par la société Lansa Diffusion, société par actions simplifiée au capital de 220.000 euros ayant son siège social au 12, avenue du Québec – BP 652 Parc Silic-Batiment Ibéris Courtaboeuf à Villebon sur Yvette (91145), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 796 380 939 (ci-après « Lansa Diffusion »).

These products (hereinafter the “Product(s)”) are material goods purchased directly by Lansa Diffusion Customers from the Company's sales representatives or from the Site published by the company.

Le Client adhère sans réserve ni restrictions aux présentes CGV lors de l’achat de l’un des Produits et renonce à se prévaloir de ses éventuelles conditions générales d’achat ou autres. Les CGV font partie de tous contrats conclus avec Lansa Diffusion. Lansa Diffusion se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

They are permanently accessible and consultable on the Website: www.lansaopticware.com.

Article 2 – Price, proof of transaction and invoicing

Les prix des Produits figurant sur le catalogue de la Société et, le cas échéant, sur le Site sont indiqués hors taxe (HT) et s’entendent en euros. Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au jour de la commande.

Lansa Diffusion reserves the right to modify the prices of its Products at any time, it being understood that the price applicable to the Customer will be that displayed on the day of purchase.

2.1 Payment of the price

2.1.1 Order from customer service

Tous nos Produits sont payables par, carte bancaire, chèque ou par virement bancaire, à réception de facture ou à la commande pour les ouvertures de compte, et sans escompte sauf accord préalable et/ou conditions particulières portés sur la facture ou consenties par écrit au Client lors de l’ouverture de compte. Les délais stipulés sont de rigueur et le défaut de paiement d’une seule échéance à sa date et pour son montant permet à Lansa Diffusion d’exiger la totalité de son dû, sans mise en demeure préalable, et ceci sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

For invoices less than €30 excluding tax, an administrative fee of €7 excluding tax will be applied.

Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Lorsque le crédit du Client se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger dudit Client les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

2.1.2 Order via the Site:

The Site offers Customers the option to pay for their orders only by bank card (Carte Bleue, VISA Card, MASTERCARD Card, EUROCARD Card) or Paypal. The Customer will pay for all of their purchases when ordering.

Lansa Diffusion guarantees the security of online transactions. All your personal information is fully protected and encrypted before transmission to our order processing center.

2.2 Proof of the transaction

Validation of the order and payment of the price of the Product by the Customer constitute proof of the latter's commitment to Lansa Diffusion.

Transactions carried out from the Site will be recorded on the servers of Lansa Diffusion which will keep track of all transactions made with its Clients.

Any complaint relating to the Product, its order or its payment must be sent, as the case may be, to Lansa Diffusion or to the third party responsible for the payment system.

2.3 Billing

At the end of the purchase, Lansa Diffusion will send by email or any other means to the Customer an invoice corresponding to the price of the Products purchased from Lansa Diffusion.

Lansa Diffusion does not offer a discount in the event of cash payment of the order by the Customer.

Article 3 – Delivery

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts ou indemnités quelconques. Tous les évènements de force majeure nous exonèrent de toute responsabilité. Nous nous réservons le droit de prolonger le délai d’exécution du contrat pour une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a duré. De même, si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, nous nous réservons le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de notre part.

Un retard éventuel dans la livraison ne donne pas droit au Client d’annuler la commande ni de réclamer des dommages et intérêts ou indemnités de notre part.

Les Produits voyagent toujours aux frais, risques et périls du destinataire. En cas de livraison tardive, de perte, de manque ou d’avarie de marchandises, il appartient au Client de faire son recours contre le transporteur seul, sans qu’il puisse s’autoriser à retour de marchandises, diminution, suppression ou retard de paiement des prix stipulés.

Article 4 – Information technology and freedoms

Declaration to the CNIL

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Lansa Diffusion a procédé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sous le n°1687021 v0, à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de Clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

The person responsible for processing your data is Lansa Diffusion. In accordance with the provisions of simplified standard no. 48, only Lansa Diffusion employees and service providers, whose task consists of operating the Site or selling the Products, have access to your personal data.

Data indicated as mandatory in the order form requires an exact response from you. Any lack of response or any response deemed abnormal by Lansa Diffusion may result in Lansa Diffusion refusing to take your order into account.

Purpose of processing

In accordance with the provisions of simplified standard no. 48, the data collected by Lansa Diffusion is mainly intended to enable Lansa Diffusion to send you the Product purchased via the Site www.lansaopticware.com.

Transmission of data to a third party

In accordance with the provisions of simplified standard no. 48, Lansa Diffusion reserves the right to transmit all or part of the personal data concerning you for the benefit of its contractual partners, in order to ensure the transfer of the Product. Any use of your personal data other than that indicated above must be subject to individual, prior and explicit consent on your part.

Right of access, rectification, opposition

In accordance with law n°78-17 of January 6, 1978, you have the right to access and rectify personal data concerning you, by contacting Lansa Diffusion online at: contact@lansa-diffusion.com or by registered letter with acknowledgment of receipt addressed to the Company's headquarters.

In accordance with law n°78-17 of January 6, 1978, you have the right to object, free of charge and free of charge, to the use of personal data concerning you for prospecting purposes, in particular commercial purposes, by Lansa Diffusion or by its business partners. If your right of opposition is exercised for this reason directly with Lansa Diffusion, the latter undertakes to pass on your opposition to its contractual partners to whom it may have transmitted your personal data.

In accordance with law n°78-17 of January 6, 1978, Lansa Diffusion undertakes to ensure that personal data concerning you, even those transmitted to possible commercial partners, are not transmitted outside the European Union, except to obtain your express consent to this effect beforehand.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Lansa Diffusion se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant et que vous lui avez fournies, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Bank data

In the event of payment by credit card for the Product(s) purchased, the banking data (credit card number, expiry date, security pictogram, etc.) necessary for payment of the price of the Product purchased are not collected. , nor kept by Lansa Diffusion, but only by the provider of the online payment module.

Article 5 – Complaint – Modification

Aucune réclamation ne sera recevable si elle n’est pas formulée par écrit recommandé, dans le délai de 48 heures de la réception de la marchandise. Les retours sans avis motivé écrit, non franco et sans le consentement écrit du vendeur seront refusés.

Toute modification ou résolution de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des articles. Si nous n’acceptons pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

Le transfert de la propriété des Produits achetés ne s’opérera qu’après paiement intégral de toutes les sommes dues en principal et accessoires. Les Produits restent la propriété de Lansa Diffusion aussi longtemps que le Client n’a pas payé l’entièreté de la somme due, même si les Produits ont été travaillés.

The deposits may be retained to cover possible losses on resale.

Article 6 – Applicable law – Competent courts

These General Conditions of Sale as well as all resulting documents or acts are exclusively governed by French law. Any dispute relating to their validity, their interpretation, or their execution will fall under the exclusive jurisdiction of the Courts of Evry.

In the event that one or more stipulations herein are or become void, illegal or inapplicable in any way, the validity, legality or application of the other stipulations herein will not be affected or impaired in any way.